INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

SUR LA LISTE GÉNÉRALE

La réforme du 1er Janvier 2019 permet l'inscription jusqu'à quelques semaines avant le scrutin.
Ainsi, pour les élections municipales qui auront lieu le 15 Mars 2020 (1er tour, le second tour aura lieu le cas échéant le 22 Mars 2020), la date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée le 7 Février 2020.

Tout changement d'adresse doit être signalé en Mairie afin de tenir à jour les listes et garantir l'envoi des documents électoraux.

Conditions d'inscription:
- Être de nationalité française
- Avoir 18 ans
- Jouir de ses droits civiques

Pièces à fournir:
- Titre d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture de gaz ou de téléphone de moins de 3 mois ou le dernier avis d'imposition)

Inscription en ligne: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

INSCRIPTION SUR LES LISTES COMPLÉMENTAIRES

Depuis la loi du 25 Mai 1988, relative à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'union européenne, ceux-ci peuvent désormais participer à l'élection des conseillers municipaux.

Pour exercer ce droit de vote, les personnes concernées doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire indépendante de celle des élections au Parlement européen.

Conditions d'inscription:
- Être de nationalité française
- Avoir 18 ans
- Jouir de ses droits civiques

Pièces à fournir:
- Titre d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture de gaz ou de téléphone de moins de 3 mois ou le dernier avis d'imposition)

VOTE PAR PROCURATION

Si vous ne pouvez pas vous déplacer le jour des élections, vous pouvez autoriser une autre personne inscrite sur les listes électorales de Saint-Cyr-sur-Morin à voter pour vous.
Cette démarche n'étant pas immédiate, il est important de l'effectuer le plus tôt possible auprès des services de Gendarmerie.

Informations et pièces à fournir:
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Informations concernant le mandataire: nom, prénom, date de naissance ...
Vous pouvez remplir le formulaire sur place ou en ligne sur le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

ATTENTION:
- Si vous remplissez le formulaire en ligne, vous devez impérativement l'imprimer et le présenter lors de l'établissement de votre procuration
- Il est impossible pour le mandataire d'être désigné pour plusieurs procurations.

RECENSEMENT MILITAIRE

Vous êtes de nationalité française et vous venez d'avoir 16 ans. Que vous soyez fille ou garçon, vous devez obligatoirement vous faire recenser auprès de nos services dans les 3 mois suivant votre 16ème anniversaire.
Une attestation de recensement vous sera remise. Elle est nécessaire pour l'inscription aux examens et aux concours ainsi que pour le permis de conduire.
Vous devez participer à la journée de défense et de citoyenneté.
3 mois avant votre date de convocation, vous recevrez une lettre de votre bureau du service national qui vous proposera 3 dates possibles pour effectuer cette journée obligatoire.

Pièces à fournir:
- Carte Nationale d'Identité
- Livret de famille ou acte de naissance
- Justificatif de domicile

MARIAGE

Les futurs Époux dont au moins un est domicilié dans la commune peuvent retirer les imprimé nécessaires à la constitution du dossier de mariage en se présentant à la Mairie ou en téléchargeant le dossier ci-dessous
Le mariage peut également être célébré dans la commune où est domicilié le père ou la mère d'un des futurs époux.

DOSSIER A TÉLÉCHARGER

PACS

Le Pacte Civils de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er Novembre 2017, le PACS est devenu une compétence de la commune.
ce sont les Officiers d'État-Civil de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence qui sont les compétents. Toutefois, les citoyens qui le désirent pourront toujours passer une convention devant le Notaire.

 Le dossier est composé de 3 documents (cliquer dessus)
- La Convention
- La Déclaration conjointe
- La notice explicative

PARRAINAGE CIVIL

Pièces à fournir:
- Copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois de l'enfant
- Photocopie des pièces d'identité de parrain et de la marraine
- Photocopie du livret de famille
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Pour en savoir plus sur la valeur juridique du baptême civil: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORTS

Il convient de prendre rendez-vous auprès d'une mairie équipée d'une station biométrique pour finaliser le dossier (dans le secteur de Saint-Cyr: Coulommiers, Meaux, Lizy-sur-Ourcq, la Ferté-sous-Jouarre, la Ferté-Gaucher).

Vous aurez au préalable fait une pré-inscription sur le site: http://predemande-cni.ants.gouv.fr/

Pour les Cartes Nationales d'Identité, toutes les infos sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
Pour les Passeports, toutes les infos sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

AUTORISATION DE SORTIES DE TERRITOIRE POUR LES MINEURS (AST)

Un dispositif d'autorisation de sortie de territoire français est mis en place depuis le 15 Janvier 2017.
Pour cette autorisation, il faut remplir un formulaire qui est à signer par le titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la pièce d'identité du signataire.
Formulaire accessible sur le lien suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

A NOTER:
- Aucune démarche en Mairie
-Dispositif applicable à tous les mineurs de France et quelle que soit leur nationalité
- AST ne dispense pas le mineur d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité
- Le passeport seul ne vaut pas autorisation

OBTENIR UNE ATTESTATION D'ACCUEIL

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois pour une visite privée et familiale doit présenter un justificatif d'hébergement appelé ATTESTATION D'ACCUEIL.

Pièces à fournir:
Les attestations d'accueil sont délivrées sur présentation des documents suivants avec photocopies.
Les dossiers incomplets sont refusés.

- Si le demandeur est français: carte d'identité ou passeport (original et photocopies)
- Si le demandeur est étranger:
  - Passeport pour les ressortissants des états de l'Union Européenne ou carte de séjour
  - Carte de séjour ou carte de résident
  - Récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités

Si l'hébergeant est propriétaire: titre de propriété avec caractéristiques et superficie du logement
Si l'hébergeant est locataire: bail locatif avec caractéristiques et superficie du logement et quittance de loyer
- Quittance EDF ou télécom
- Timbre fiscal de 30€ (https://timbres.impots.gouv.fr/)

Renseignements à fournir concernant la personne devant être hébergée:
- Nom & Prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Passeport (numéro, date d'établissement et expiration, lieu de délivrance)
- Adresse complète à l'étranger
- Lien de parenté
- Durée du séjour (date d'arrivée et de départ prévues)